Planning de pharmacie et convention collective : les règles à respecter
Un planning d'officine doit respecter le Code du travail (10 h par jour, 48 h par semaine, 44 h en moyenne sur 12 semaines, 11 h de repos quotidien, 35 h de repos hebdomadaire) et la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (IDCC 1996), qui précise notamment la rémunération des gardes et des heures particulières. Un logiciel peut signaler les dépassements, mais la vérification finale reste celle de votre expert-comptable.
Les deux textes qui s’appliquent
Le planning d’une officine relève de deux niveaux de règles :
- Le Code du travail, socle commun à tous les salariés : durées maximales, repos, temps partiel, heures supplémentaires.
- La convention collective nationale de la pharmacie d’officine (IDCC 1996), qui adapte ou complète ces règles pour la profession : classification et coefficients, rémunération des gardes et urgences, travail du dimanche et des jours fériés, organisation du temps de travail.
Le texte à jour de la convention est sur Légifrance et sa fiche synthétique sur code.travail.gouv.fr. Les avenants modifient régulièrement les salaires minima et certaines dispositions : vérifiez toujours la version en vigueur.
Les limites de durée à contrôler semaine après semaine
| Règle | Seuil (Code du travail) | Référence |
|---|---|---|
| Durée légale hebdomadaire | 35 heures | art. L3121-27 |
| Durée quotidienne maximale | 10 heures de travail effectif | art. L3121-18 |
| Durée hebdomadaire maximale | 48 heures sur une semaine | art. L3121-20 |
| Durée hebdomadaire moyenne | 44 heures sur 12 semaines consécutives | art. L3121-22 |
| Pause | 20 minutes dès 6 heures de travail | art. L3121-16 |
| Repos quotidien | 11 heures consécutives | art. L3131-1 |
| Repos hebdomadaire | 24 heures + 11 heures de repos quotidien | art. L3132-2 |
Des dérogations existent, par accord collectif ou sur autorisation. Les seuils ci-dessus sont la règle par défaut.
Piège fréquent en officine : une fermeture tardive suivie d’une ouverture matinale le lendemain. Une fermeture à 20 h 30 et une reprise à 8 h 30 ne laissent que 12 heures : c’est conforme, mais le moindre dépassement du soir fait passer sous les 11 heures.
Temps partiel : les règles qui piègent
Les officines emploient beaucoup de préparateurs, d’étudiants et de rayonnistes à temps partiel. Trois règles sont souvent oubliées :
- Délai de prévenance : toute modification de la répartition des horaires doit être notifiée au moins 7 jours ouvrés à l’avance (art. L3123-31). Un accord peut réduire ce délai à 3 jours ouvrés minimum.
- Heures complémentaires : elles sont plafonnées à 1/10 de la durée prévue au contrat, ou jusqu’au tiers si un accord le prévoit. Elles ne peuvent jamais porter la durée au niveau d’un temps plein.
- Majoration : 10 % dans la limite du dixième, 25 % au-delà, sauf disposition conventionnelle différente.
Heures supplémentaires
À défaut d’accord, les heures au-delà de 35 heures sont majorées de 25 % de la 36e à la 43e heure, puis de 50 % (art. L3121-36). Vérifiez si un accord applicable à votre officine prévoit d’autres taux ou un contingent annuel spécifique.
Traduire ces règles dans un planning
Un tableur ne contrôle rien : c’est à vous de recompter. Un logiciel de planning peut alerter au moment où vous déplacez un créneau. Sur ce point, les outils du comparatif ne se valent pas :
- FlowPharm et Persée Pharma intègrent les règles de l’IDCC 1996 et signalent les dépassements de durée, les repos insuffisants et le dépassement du contrat des temps partiels (5/5 sur ce critère).
- Skello annonce lui aussi intégrer les règles de l’IDCC 1996, avec alertes sur les durées et les repos (3/5 : rien sur le temps partiel).
- Combo détaille des alertes sur les dépassements d’heures et les repos, sans citer la convention de la pharmacie.
Le barème complet figure dans la méthodologie.
Questions fréquentes
Quelle est la convention collective des pharmacies d'officine ?
C'est la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, identifiée par le numéro IDCC 1996. Son texte à jour est consultable gratuitement sur Légifrance.
Combien d'heures maximum par jour en pharmacie ?
Le Code du travail fixe la durée quotidienne maximale à 10 heures de travail effectif, sauf dérogation prévue par accord ou autorisée par l'inspection du travail. Il faut aussi respecter 11 heures consécutives de repos entre deux journées.
Peut-on modifier le planning d'un salarié à temps partiel au dernier moment ?
Non. Le Code du travail impose de prévenir le salarié à temps partiel au moins 7 jours ouvrés avant une modification de la répartition de ses horaires. Un accord collectif peut réduire ce délai, sans descendre sous 3 jours ouvrés.
Un logiciel de planning garantit-il la conformité ?
Non. Les meilleurs outils signalent les dépassements de durée, les repos insuffisants ou le dépassement du contrat, mais aucun ne remplace la lecture de la convention et le conseil de votre expert-comptable ou de votre syndicat.